INSTRUCTION (droit pénal)

INSTRUCTION (droit pénal)

INSTRUCTION, droit pénal

Phase d’un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l’instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu’elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits.

En cas d’infraction, le parquet ordonne une enquête préliminaire qu’il confie à la police judiciaire. À l’issue de cette enquête, le parquet peut décider de classer l’affaire ou, si les faits apparaissent clairs, de renvoyer directement les prévenus devant le tribunal compétent. Mais s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit dont les circonstances doivent être élucidées, l’affaire est renvoyée devant un juge d’instruction.

Le juge d’instruction est un juge du tribunal de grande instance, délégué de façon permanente dans ces fonctions par décret et qui, par diverses convocations suivies d’interrogatoires, recueille les éléments qui permettront à la juridiction compétente de statuer. À la fin de son instruction, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime l’inculpation mal fondée. Dans le cas inverse et s’il s’agit d’un crime, il prononce une ordonnance de transmission au parquet qui saisira la chambre d’accusation. En matière de délit, il renvoie directement devant la juridiction compétente par l’intermédiaire du parquet. Pendant toute la durée de l’instruction, le procureur de la République peut se faire communiquer le dossier et contrôler de la sorte la procédure.

Encyclopédie Universelle. 2012.